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Le dispositif Pinel


L'article 5 de la loi de finances 2015 a mis en place un dispositif d'aide à l'investissement locatif, dit "Pinel". Cette loi permet, pour les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014, d'investir dans l'immobilier d'habitation tout en réalisant des économies d'impôt (article 199 novovicies du CGI) jusqu'à 21% sur 12 ans.
Son objectif est de favoriser le secteur de la construction mais aussi de créer des offres de logements à la location là où la demande est forte.

Des réductions d'impôt sur le revenus

Le cumul des réductions d'impôt sur le revenu offert par la loi Pinel (pour des investissements en métropole) va de 12 à 21% selon que l'investisseur s'engage à louer le bien pour une durée d'au moins 6 ans et d'au plus 12 ans. L'investissement est pris en compte dans la limite de 300.000 € investis (travaux inclus) par foyer fiscal et par an. Au maximum, la réduction d'impôt sur le revenu offert par la loi Pinel peut donc représenter 63.000 € pour un bien d'une valeur de 300.000 €. Par ailleurs, le plafonnement des "niches fiscales" est toujours de 10.000 € par foyer fiscal pour les investissements en métropole.

Une loi qui apporte des nouveautés

La Loi Pinel est une loi qui suit l'ancienne loi Duflot, à ce titre elle ne s'applique qu'aux biens immobiliers à usage d'habitation. D'autre part certaines conditions sont nécessaires pour valider l'investissement en loi Pinel : le logement doit par exemple être loué à titre de résidence principale par le locataire, répondre à un certain niveau de perfomance énergétique, être loué pendant une durée minimum de 6 ans, et doit respecter un montant de loyer indexé par le gouvernement.

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel permet de nombreux bénéfices : l'acquisition peut se faire à crédit, moyennant des taux d'intérêt historiquement bas ; déduction de vos revenus fonciers des charges et des intérêts pendant la durée du financement ; l'immobilier génère des revenus locatifs qui financent en partie l'opération durant la phase de remboursement d'emprunt ; la réduction d'impôt peut atteindre 21% de la valeur du bien ; l'avantage fiscal procuré par le dispositif Pinel est une réduction d'impôt qui s'applique directement sur l'imposition due (le calcul est simple et identique pour tous les investisseurs, quelle que soit leur tranche d'imposition) ; possibilité de louer le bien à un ascendant ou descendant (hors du foyer fiscal).

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