MENTIONS LÉGALES
MENTIONS RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, vous pouvez l’adresser par mail contact@cozanet-cie.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Cozanet Cie / FC CONSEIL
Service réclamation
11b rue de la République
BP 60017
24001 Périgueux Cedex 1
Conformément à la réglementation, votre demande sera prise en charge dans un délai maximum de 10 jours et sera traitée avant 2 mois.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)
PRÉSENTATION DU SITE
En faisant usage de ce site, vous déclarez accepter sans réserve les conditions générales suivantes ainsi que les respecter.
Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous engageons l’utilisateur à les consulter régulièrement. Ces mentions ne sont pas listées de manière exhaustive ; de ce fait, les droits du Cabinet COZANET Cie ne se trouvent pas limités à ces dispositions.
RENSEIGNEMENTS SUR NOTRE SOCIÉTÉ
SARL FC CONSEIL
Située 11B RUE DE LA RÉPUBLIQUE, BP60017, 24000 PERIGUEUX.
Téléphone 05.53.45.59.87
SARL au capital de 35.000 €
Enregistrée au R.C.S de PÉRIGUEUX sous le n°389 885 187
Notre société est immatriculée sur le registre de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07023212 en qualité de :
Conseiller en investissements financiers et adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers ;
Courtier en assurance, catégorie b de l’article L521-2 du Code des assurances.
DIRECTEUR DE PUBLICATION ET/OU DU RESPONSABLE DE LA RÉDACTION
Directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction : Mr Cozanet Christophe
Hébergeur et gestion du site : Agence distinguez-vous.com 73 rue combes des dames 24000 PERIGUEUX
QUE FAIRE EN CAS DE RÉCLAMATION ? (Médiation)
Si malgré les soins apportés à notre prestation, une réclamation (expression d’un mécontentement) venait à survenir, l’adhérent pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
Si malgré nos efforts respectifs, le mécontentement persistait, l’adhérent peut saisir gratuitement les Médiateurs suivants :
Pour un différend dans le cadre de l’activité CIF :
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02
Par courrier électronique :
Formulaire de demande de médiation et charte de la médiation disponible sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org
Pour un différend dans le cadre des autres activités :
CMAP
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Crédits photos : Toutes les photos présentes sur le site sont la propriété exclusive du Cabinet COZANET, sauf mentions contraires.
En application du Code Français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le site web www.cozanet-cie.com sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d’auteur attaché au contenu, à la présentation ou à l’organisation du site ou à la donnée reproduite.
Les contenus du site Internet, textes, images, logos, vidéos, sons, graphismes et tout autre élément composant le site, sont protégés et soumis à la législation française et internationale sur le copyright et les droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Cabinet COZANET Cie ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
L’utilisateur à l’interdiction de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le site web www.cozanet-cie.com sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur du droit d’auteur attaché au contenu, à la présentation ou à l’organisation du site ou à la donnée reproduite.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, le Cabinet COZANET Cie s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour les finalités indiquées ci-après.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’envoi du guide, de la newsletter ou de réponses au module « contact ». Les informations que vous nous transmettez via nos formulaires nous permettent de mieux vous connaître et vous informer.
Le Cabinet COZANET Cie s’engage à préserver la sécurité et intégralité, à ne pas vendre les données collectées.
Le Cabinet COZANET Cie s’engage à ne communiquer ses informations qu’aux tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre pour la bonne exécution des missions confiées et uniquement dans cette limite.
Les données personnelles que vous nous transmettez via notre site internet sont collectées et traitées par Christophe COZANET en qualité de responsable de traitement.
Le destinataire des données est le Cabinet COZANET Cie.
Conformément à la loi susvisée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant, droits que vous pouvez exercer en vous adressant à Christophe COZANET – Cabinet COZANET Cie – 11b rue de la République – BP60017 – 24000 Périgueux. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
En cas de violation des données personnelles, le Cabinet COZANET Cie notifiera l’incident à l’Autorité de contrôle, la CNIL, au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 RGPD. Comme le prévoit l’article 34 RGPD, le Cabinet COZANET Cie informera la personne concernée de toute violation de ses Données, lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.
Les données collectées seront conservées pendant une durée de 3 ans. Dans le cadre de nos relations contractuelles, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation et en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
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ABSENCE D'ENGAGEMENT DE REPONSABILITÉS
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MENTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Version Patrimoine, dans le cadre de ses activités, est amenée à collecter, utiliser ou transmettre à des tiers des données personnelles concernant ses clients et partenaires.
L’utilisation – traitement, transfert – de ces données par Version Patrimoine est obligatoire en raison de dispositions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de l’exécution de contrats qui vous lient à Version Patrimoine. Par ailleurs, Version Patrimoine peut détenir des données personnelles vous concernant parce que vous avez souhaité recevoir des informations au sujet de la société ou de ses prestations.
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Vous disposez concernant vos données personnelles – sous réserve que Version Patrimoine puisse remplir ses obligations réglementaires ou contractuelles – d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de restriction sur leur utilisation, d’un droit d’opposition à leur utilisation, d’un droit à l’effacement ou encore d’un droit à la portabilité.
Si vous souhaitez plus d’information relativement au traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@cozanet-cie.com
En cas d’insatisfaction quant au traitement de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire en France une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – www.cnil.fr/fr/plaintes.
Vos interlocuteurs habituels au sein des équipes restent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 –
Règlement (UE) 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018.